C
O M M U N E D E V I L L E
D' A V R A Y
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MORCELLEMENT " LE VAL FLEURY
"
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PROPRIETE DE
Mesdames de MIRAMON et de JOURDAN
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CONDITIONS ET CLAUSES
DU
CAHIER DES CHARGES
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ARTICLE PREMIER
LOTISSEMENT - PLANS
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La propriété qu'il s'agit de morceler appartient à Mesdames de
Miramon et de Jourdan. Elle a une superficie de 30.225m2. Entourée de voies
communales ou nationales en état de viabilité, il n'est pas prévu de voie
nouvelle dans la propriété. Pour agrémenter le morcellement et maintenir aux
propriétés le caractère résidentiel, particulier à la Commune de Ville d'Avray,
il est prévu un parc central à usage exclusif de parc jardin.
La commune ayant exprimé le désir que le Parc soit mis à la
disposition de toute la population, ce parc, une fois aménagé, sera remis à la
Commune.
Un plan d'ensemble de la propriété dressé par Monsieur Paul
BESSIERE, Ingénieur-Géomètre D.P.L.G. et E.T.P., Lauréat du Ministère des R.L,
indiquant la forme, la superficie et la façade de chaque lot ainsi que les pans
coupés et les nouveaux alignements imposés par la Ville et le tracé du futur
Parc est demeuré ci-annexé après avoir été certifié véritable par les
comparantes.
ARTICLE DEUX
CONDITIONS GENERALES
---------------------
Le Sol nécessaire pour la mise à l'alignement des voies sera
abandonné gratuitement à la Commune, dès l'approbation du morcellement, pour
être incorporé au Domaine Public Communal.
Les acquéreurs ne pourront exercer aucun recours contre les
vendeurs ni prétendre à aucune indemnité, ni diminution de prix au cas où le
sol actuel des voies serait ou abaissé ou relevé pour assurer le nivellement,
et si par suite, les terrains vendus se trouvaient en contre-bas ou en
contre-haut des chaussées;
Ils
devront, dans ce cas, faire à leurs frais tous ouvrages ou travaux de
soutènement qui seraient utiles.
Chaque acquéreur pourra, après avoir obtenu l'autorisation de qui
de droit, sabler, bitumer, cimenter ou paver les trottoirs au droit de la
façade de son lot, à ses frais.
Devant les portes cochères, la hauteur des bordures des trottoirs
pourra être réduite, mais en se raccordant de part et d'autre, sur l'ensemble
des bordures conformément aux règlements de voierie des Ponts et Chaussées pour
la Route Nationale, de la commune pour les autres voies.
Il ne
pourra être fait à aucun moment et pour quelque cause que ce soit sur les voies
publiques, soit par les acquéreurs, soit par les Entrepreneurs, jardiniers
.....
-
2 -
ou
fournisseurs, aucun dépôt de matériaux, terre, immondices, fumier, détritus et
gravois, ni objets d'aucune sorte susceptibles d'entraver la circulation même à
titre provisoire.
Tous les dépôts, même momentanés, devront faire au préalable
l'objet d'une autorisation de l'autorité compétente.
Tout acquéreur de lot faisant l'angle de deux rues sera tenu de
souffrir l'établissement et le maintien sur la c1ôture ou sur la construction
de son lot, et sans indemnité, de tous signes indicateurs de voirie.
Il est interdit aux acquéreurs de placer sur leur 1ot, aucun
écriteau ou annonce quelconque pour aucun lotissement ou pour des opérations de
vente et achat de terrains ou de propriétés et d'ouvrir dans le lotissement
aucune agence ou bureau de vente d'achat ou de location d'immeubles.
Chaque acquéreur devra tenir sa façade et son trottoir en bon état
d'entretien et de propreté.
Pour le dépôt et l'enlèvement des ordures ménagères il devra se
conformer aux règlements et usages en vigueur dans la Commune de Ville-d'Avray.
En cas de neige, chaque propriétaire devra faire le nécessaire
pour assurer sur le trottoir en face de sa propriété un passage facile pour les
piétons.
Il se conformera en outre à tous les règlements Municipaux qui
viendraient à être mis en vigueur.
Les acquéreurs devront numéroter, à leurs
frais, leurs propriétés suivant l'usage.
Les vendeurs déclinent toute
responsabilité en ce qui concerne la surveillance et la conservation des
propriétés des acquéreurs ou de leurs représentants.
Les acquéreurs devront pourvoir par
eux-mêmes ainsi qu'ils aviseront à la garde de leur propriété ainsi qu'à leur
conservation.
ARTICLE TROIS
ECLAIRAGE - EAU POTABLE - GAZ
-----------------------------
Les vendeurs établiront à leurs frais les canalisations d'eau
potable dans la Rue Jules Poussin qui en est pourvue.
Le branchement particulier et l'abonnement à l'eau au gaz et à
l'électricité deviendront immédiatement obligatoires.
L'établissement de ces branchements se fera aux frais des
acquéreurs.
Aucun acquéreur ne pourra s'opposer à l'établissement des services
tels
que
télégraphe, téléphone, etc.. qui n'entraîneraient aucun frais pour lui et il
aura la faculté de profiter de ces services en payant comme de droit les frais
et abonnements nécessaires.
Pour toutes ces installations, tout acquéreur sera tenu de laisser
poser contre ces constructions et
......
- 3 -
même
sceller dans lesdites constructions tous appareils, tuyaux d'alimentation,
conduites, poteaux et fils nécessaires et de laisser faire librement tous les
travaux d'entretien et de réparations ainsi que l'établissement de tous
branchements, le tout à condition que les travaux d'entretien et de réparations
soient supportés par les intéressés ainsi que les abonnements et la remise en
état des parties de rues détériorées.
EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET
MENAGERES
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Des égouts seront installés aux frais des vendeurs sous la
chaussée de la Rue Balzac dans la partie qui en est dépourvue.
Toutes les autres voies possédant des canalisations, tous les
acquéreurs devront au moyen de branchements, amener leurs eaux pluviales et
ménagères dans lesdites canalisations.
Ces branchements seront établis aux frais des acquéreurs, après
autorisation de l'administration compétente.
FOSSE d'AISANCE
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Tant que le tout à l'égout ne sera pas autorisé dans la commune,
les fosses fixes seront obligatoires; elles devront être construites selon les
bonnes règles de l'art et conformément au règlement de la Commune de
Ville-d'Avray.
Elles seront revêtues d'un enduit étanche au ciment faisant au
moins vingt cinq millimètres d'épaisseur.
ARTICLE QUATRE
PROFESSION ET INDUSTRIE
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La propriété ainsi lotie étant destinée à être habitée
bourgeoisement, il y est, en principe, interdit d'édifier d'autres genres de
constructions que des habitations bourgeoises.
Il sera fait exception pour les lots 1-2-3, qui pourront être
utilisés commercialement et sur lesquels, avec l'autorisation de la Commune de
Ville-d'Avray il pourra être éventuellement autorisé la construction d’un
cinéma.
Aucun hôpital ou hospice, maison d'aliénés, maison de tolérance,
guinguette, bal, ne pourront être établis sur le terrain dépendant de ladite
propriété par les acquéreurs.
L'exception s'étend à tous les établissements classés exception
faite du cinéma.
Il ne pourra être exploité aucune carrière sur
.....
- 4 -
lesdits
terrains, et tous dépôts de matériaux, de quelque nature qu'il soit, est
formellement interdit.
CLOTURES
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Tout acquéreur devra dans un dé1ai de deux mois au maximum c1ôre
le lot par lui acquis. La construction destinée à l'habitation ayant été
édifiée, les acquéreurs devront en façade, dans un délai de trois mois,
remplacer le treillage par un mur dont la hauteur ne devra pas excéder quatre
vingts centimètres du trottoir, chaperon compris, et qui devra être surmonté
d’une grille en fer ou en bois.
Les clôtures de chaque lot ne devront jamais être en parties
p1eines.
Tout acquéreur devra se c1ôre du côté des lots voisins au moins
par du treillage ou par des palissades placés sur la ligne séparative des lots
et de la hauteur ordinaire d’une clôture, et ce, à ses frais, sauf à s’en faire
rembourser la moitié conformément au paragraphe ci-après.
Si un acquéreur préfère se c1ôre par un mur, celui-ci sera
construit de manière à ce que l'axe soit sur la ligne séparative; il sera fait
à frais communs si les deux voisins sont d’accord; dans le cas contraire, il
restera la propriété personnelle de celui qui l'aura fait édifier et l'autre ne
pourra s'en servir qu'en acquérant la mitoyenneté.
Par dérogation aux clauses ci-dessus, les vendeurs seront
dispensés de toute clôture pour les 1ots restant à vendre; les acquéreurs
voisins de ces lots qui voudraient établir des clôtures devront supporter seuls
les frais qui en résulteraient sans pouvoir y faire contribuer les vendeurs
tant qu'ils seront propriétaires du lot contigü et qu'ils n'auront pas
eux-mêmes usé de mitoyenneté.
En cas de vente par les vendeurs de ce lot contigu, l'acquéreur
devra rembourser à ce1ui qui l'aura fait établir ou à ses ayants-droit, la
moitié de la dépense occasionnée par la clôture, si c'est un treillage ou une
palissade, mais si cette clôture est un mur, l'acquéreur ne sera tenu d'en
payer la moitié que s'il vient à s'en servir ainsi qu’il est dit ci-dessus.
La clôture sur parc sera établie en grillage ondulé de I70 cms de
hauteur, 4 mm d’épaisseur avec mailles de 6 cm. Cette clôture sera établie
entièrement par les vendeurs qui s'en feront rembourser le montant par les
acquéreurs au moment de la vente de chaque lot.
A
l'arrière du grillage, à une distance de 0,80, il sera imposé à chaque
acquéreur, une haie de troènes, cette haie plantée sur la propriété des
acquéreurs sera entretenue à leurs frais, elle sera limitée en hauteur à 1,50m
et devra être toujours parfaitement entretenue.
.......
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ARTICLE SIX
PLANTATIONS
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Les acquéreurs devront observer les distances prescrites par la
loi pour toutes les plantations d'arbres qu'ils feront sur les lots par eux
acquis.
Toutefois, pour les arbres actuellement existants et qui ne se
trouveront pas à la distance légale, ils pourront être conservés à condition
que le propriétaire procède à l’élagage desdits arbres au droit de sa
propriété; l'élagage au droit de chaque lot sera également obligatoire pour
tous les arbres qui se trouveront à la distance légale.
Certains arbres, remarquables, existant sur la propriété, sont
signalés par un cercle rouge sur le plan. Ces arbres devront être conservés par
les acquéreurs qui seront tenus de les remplacer en cas de disparition.
ARTICLE SEPT
CONSTRUCTION ET HABITATIONS
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Chaque acquéreur sera tenu de se conformer, pour l'édification de
son habitation, aux règles de construction prévues au présent cahier des
charges et à celles découlant du plan d’aménagement de la Commune de
Ville-d’Avray.
Il respectera notamment les servitudes non aedificandi sur rue et
sur les limites séparatives, la hauteur des constructions, la superficie
couverte,
etc..
toutes les règles de construction qui sont ou viendraient à être établies par
les services d'urbanisme.
Avant tout commencement de travaux, chaque acquéreur sera tenue de
déposer en Mairie son dossier de construction établi dans les formes
réglementaires, pour être soumis au visa de Monsieur le Préfet de
Seine-&-Oise. Aucune construction ne pourra être entreprise sans avoir été
au préalable autorisée.
Le projet de construction sera obligatoirement établi par un
architecte D.P.L.G. qui devra en outre surveiller et diriger les travaux prévus
au projet.
Dans l'intérêt commun, tous wagons, maisons en bois, carreaux de
plâtre, constructions en matériaux légers, baraques de jardin, même à titre
provisoire, sont formellement interdits; seules les maisons construites en dur,
briques, meulières, moellons, pierres de taille, béton armé sont autorisées.
La couverture, devra être en tuile, ardoise, béton armé; les
couvertures en zinc et plomb pourront être autorisées si les Services
d’Urbanisme y consentent.
........
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ARTICLE HUIT
ALIGNEMENTS ET REDRESSEMENTS
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Pour se c1ôre définitivement, tous les acquéreurs des lots seront
tenus de se conformer aux alignements qui leur seront fournis par les Services
Communaux pour les lots en bordure des voies communales, par les Services des
Ponts et Chaussées pour la Route Nationale.
ARTICLE NEUF
PARC
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Il n'est pas établi de règlement d'utilisation du Parc, la Commune
ayant exprimé le désir de le prendre en charge pour le rendre public. Il est
toutefois précisé dans le présent cahier des charges que le Parc est un lieu de
repos, qu’il sera toujours maintenu à usage de jardin public, que tous les jeux
d'enfants de plus de 6 ans et toutes les manifestations sportives et politiques
y seront formellement proscrites.
Le Parc devra être fermé à la tombée du jour.
Le Parc portera le nom de « Parc de Lesser » en souvenir
des créateurs.
Tous les acquéreurs du morcellement, à l'exception des lots
6-18-21, auront un accès direct au Parc. Ils paieront annuellement, en
compensation de ce droit, une somme de Mille Francs calculée sur les prix de
base actuels. Les Propriétés Chaloub et de la P.I.C. paieront respectivement :
1.OOO et 2.000 Francs pour le droit d'accès du Parc dont ils auront la
jouissance au même titre que les lots du morcellement.
Pour les lots restant à vendre, lorsque la Commune aura pris le
Parc en charge, les vendeurs ne seront pas redevables de cette somme.
L’acte de cession du Parc par les Propriétaires à la Commune
rappellera les conditions ci-dessus énoncées, conditions qui ne pourront en
aucun cas être modifiées ou supprimées.
Aucas où la commune
reviendrait sur sa décision de classer le Parc dans le Domaine Communal, ou ne
pourrait donner suite à son projet de le prendre en charge, le Parc deviendrait
la propriété indivise de tous les propriétaires du morcellement qui seraient
tenus de se constituer en association syndicale pour l'administration et l'entretien
du parc qui serait devenu privé. Il appartiendra audit Syndicat de fixer ses
statuts. Il prévoiera la réglementation d'utilisation du Parc et fixera le
montant des cotisations nécessaires à son entretien.
Les propriétés de Monsieur Chaloub et de la P.I.C. seront
incorporées dans ledit Syndicat.
.......
- 7 -
La répartition des dépenses d'entretien sera effectuée au prorata
de la superficie de chaque lot y compris les propriétés Chaloub et P.I.C.
Les lots 6-18-21 qui n'ont pas accès au Parc ne feront pas partie
du Syndicat.
Dans le règlement d'utilisation du Parc, le Syndicat devra
respecter les conditions imposées au présent cahier des charges.
ARTICLE DIX
STIPULATION DE GARANTIE
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Les ventes seront passées devant Notaire.
Les vendeurs seront tenus à toutes garanties ordinaire et de
droit, sauf en ce qui concerne le sol, le sous-sol et tous les vices cachés
dont ils ne pourront être rendus responsables/
Les acquéreurs prendront les immeubles à eux vendus, dans l'état où
ils se trouveront au jour des ventes qui leur seront consenties, et tels qu’ils
s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes les circonstances et
dépendances et avec tous les droits qui y seront attachés, sans aucune
exception ni réserve et sans garantie soit de plus ou moins bon état des murs,
clôtures, haies, treillages, soit par défaut d'alignement, communauté,
mitoyenneté, soit par défaut de solidité du sol et du sous-sol et à raison des
excavations qui pourraient se produire dans les terrains vendus ou les terrains
voisins non plus que pour erreur dans la désignation ou pour quelque cause que
ce soit;
ARTICLE ONZE
CONTENANCE
----------
La contenance de chaque lot sera garantie suivant l'arpentage du
géomètre des vendeurs dont plan sera annexé à la vente.
Les acquéreurs auront un délai d'un mois à partir de la date de
leur acquisition pour faire vérifier si bon leur semble et à leurs frais la
contenance des lots à eux vendus et pour se mettre d'accord avec le géomètre
des vendeurs.
Passé ce délai, il ne pourra être exercé aucune réclamation de
part et d’autre, quand bien même la différence serait inférieure ou supérieure
à un vingtième de la superficie déclarée sur l'acte de vente.
Si des réclamations se produisent dans les délais fixés et si elles
sont justifiées et reconnues fondées par ledit géomètre et les vendeurs, le
prix de vente primitivement fixé sera modifié proportionnellement et la
différence réellement existante en se basant
.....
- 8 -
sur le
prix du mètre superficiel indiqué dans l'acte de vente.
Pour la délimitation et le bornage des lots, chaque acquéreur
devra payer en sus de son prix d'acquisition, au géomètre des vendeurs les
frais de bornage et plans annexés aux actes.
ARTICLE DOUZE
ENTREE EN JOUISSANCE
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Les acquéreurs seront propriétaires des lots par eux acquis au
jour des ventes à eux consenties.
L'entrée en jouissance sera fixée lors de chacune des ventes.
ARTICLE TREIZE
CONTRIBUTIONS ET CHARGES
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Les acquéreurs acquitteront les contributions, impôts &
charges de toute nature des biens par eux acquis à compter du jour de l'entrée
en jouissance et devront sans délai faire opérer par l'Administration des
Contributions la mutation à leur profit, faute de quoi, les vendeurs rempliront
si bon leur semble cette formalité aux frais des acquéreurs qui seront tenus de
leur faite compte sur simple état des frais nécessités par ladite formalité.
ARTICLE QUATORZE
ASSURANCE CONTRE 1’INCENDIE
---------------------------
Les acquéreurs devront faire assurer par une compagnie d’assurance
solvable, et pour le temps pendant lequel ils seront débiteurs de leurs prix,
les constructions qu'ils auraient fait édifier sur les lots par eux acquis.
Ils devront consentir à leurs frais toutes délégations
d'indemnités d'assurances au profit des vendeurs, à première réquisition de ces
derniers qui, en cas de sinistre, auront seuls le droit de toucher cette
indemnité, sur simples quittances et jusqu'à concurrence de ce qui leur est dû.
ARTICLE QUINZE
SERVITUDES
----------
Les acquéreurs jouiront des servitudes actives et souffriront les
servitudes passives, apparentes, continues ou discontinues pouvant grever les
immeubles à eux vendus, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des
autres à leurs risques et périls
......
- 9 -
sans
recours contre les vendeurs et sans que la présente cause puisse donner à qui
que ce soit plus de droits qu'il n’en aurait; soit en vertu de titres réguliers
non proscrits, soit en vertu de la loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire
aux droits résultant en faveur des acquéreurs de la loi du Vingt Trois Mars Mil
Huit cent cinquante cinq.
A cet égard, les vendeurs déclarant qu’ils n'ont personnellement
créé aucune servitude sur les terrains à vendre et qu'il n'est pas à leur
connaissance qu'il en existe en dehors de celles pouvant dériver de la
situation naturelle des lieux, des stipulations et énonciations faites au
présent cahier des charges.
Toutefois, si des servitudes se révélaient ultérieurement, les
vendeurs ne pourrait être inquiétés ni recherchés à ce sujet, notamment pour
toutes les servitudes nouvelles découlant d'une modification du plan
d'aménagement de la comnune de Ville-d’Avray actuellement en application.
ARTICLE SEIZE
PAIEMENT DES PRIX
-----------------
Les acquéreurs paieront le prix principal de leur acquisition
comptant sauf modification dans le contrat de vente.
En outre, ils rembourseront le jour de la signature de l'acte
authentique le montant de la quote part du lot pour la clôture sur parc, les
frais de plans, les frais de notaire, transcription et autres auxquels la vente
donnera lieu.
A compter du jour de l' entrée en jouissance et jusqu'à entière
libération, le capital restant dû produira des intérêts au taux de sept francs
pour cent payables en même temps que chaque fraction de capital.
Les intérêts qui ne seraient pas exactement payés à l’échéance se
réuniront de plein droit au capital chaque année et deviendront à leur tour
productifs d’intérêts au taux de Sept Francs pour cent, par an, conformément à
l'article 1.154 du Code Civil.
Tous les paiements en principal, intérêts et accessoires auront
lieu au domicile des vendeurs, à leur représentant ou par l'intermédiaire d'une
banque.
Ils seront effectués en bonnes espèces de monnaie ayant cours et
non autrement.
En cas de décès des acquéreurs avant leur entière libération, il y
aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers et représentant ou
ayants-droit pour le paiement du solde de leur prix en principal, intérêts et
accessoires.
A défaut de paiement d'un seul terme de principal ou d’intérêts à
l'échéance et un mois après un simple commandement de payer resté infructueux,
le solde restant dû sur le prix d’acquisition deviendra
.......
- IO -
immédiatement
et de plein droit exigible si bon semble aux vendeurs, et sans qu'il soit
besoin d'aucune formalité judiciaire pour que cette clause spéciale
d'exigibilité soit accomplie.
Les frais de significations prescrites par l’article 877 du Code
Civil seront à la charge de ceux auxquels elles seront faites.
En cas de construction, les acquéreurs ne pourront, sous peine
d'exigibilité immédiate, conférer ni laisser acquérir de privilège de
constructeur, architecte ou entrepreneur, tant qu'ils ne seront pas libérés de
leur prix;
ARTICLE DIX SEPT
CONDITION RESOLUTOIRE EN CAS DE NON
PAIEMENT
--------------------------------------------
A défaut de paiement par un acquéreur de tout ou partie de son
prix dans les termes qui auront été stipulés dans son contrat d’acquisition,
comme aussi à défaut d'exécution des charges et conditions qui lui incomberont
d’après le présent cahier des charges, la vente réalisée à son profit pourra
être résolue de plein droit si bon semble aux vendeurs, conformément à
l'article 1.656 du code civil, un mois après que ledit acquéreur aura été mis
en demeure par une sommation contenant déclaration formelle par les vendeurs de
leur intention de profiter de la présente clause, sans préjudice de leur droit
à toutes autres actions et recours et même à tous dommages et intérêts.
ARTICLE DIX HUIT
RESERVE DE PRIVILEGE
--------------------
A la sûreté et garantie du paiement des prix en principal,
intérêts et accessoires, ainsi que de l'exécution des charges et conditions
insérées aux présentes, les immeubles vendus demeureront affectés et
hypothéqués par privilège spécial expressément réservé au profit des vendeurs
qui conserveront en outre une action résolutoire.
En outre, tout acquéreur qui fera dans son acte d'acquisition une
déclaration à l'effet de profiter des dispositions des lois du Treize Juillet
Mil neuf cent vingt huit et Trente Décembre de la même année, devra déposer à
titre de garantie entre les mains du Notaire des vendeurs une somme égale à
Huit pour cent du prix d'acquisition augmenté des charges évaluées.
Ce dépôt de garantie sera remis à l'acquéreur dès qu'il aura
justifié par la remise du certificat délivré par Monsieur le Maire de la
Commune de Ville-d'Avray, constatant qu'il a satisfait aux obligations imposées
par lesdites lois.
.......
- 11 -
ARTICLE DIX NEUF
FRAIS
-----
Les acquéreurs paieront en sus et sans diminution de prix,
indépendamment des charges pouvant leur incomber en exécution des présentes,
les droits de timbre et d’enregistrement de leur titre d'acquisition.
Ils paieront en outre, les honoraires du notaire d'après le tarif
en usage, le coût d'une expédition pour l’acquéreur et d'une grosse pour les
vendeurs, s'il y a lieu, le coût des formalités de transcription et de purge
d’hypothèques légales, s'ils jugent à propos de faire remplir ces dernières
formalités, ainsi que les frais de quittance de leur prix, de mainlevées et de
radiation de l'inscription d’office qui sera prise lors de la transcription de
leur contrat d'acquisition.
ARTICLE VINGT
REMISE DES TITRES
-----------------
Les vendeurs ne remettront aux acquéreurs aucun titre de
propriété.
Mais par le seul fait des ventes qui leur seront consenties les
acquéreurs seront subrogés dans les droits des vendeurs pour se faire délivrer
personnellement et à leurs frais tous extraits ou expéditions d'actes
concernant les lots par eux acquis.
ARTICLE VINGT ET UN
TRANSCRIPTION ET PURGE
DISPENSE d’INSCRIPTION POUR LES
CHARGES
---------------------------------------
Chaque acquéreur devra transcrire une expédition de son contrat au
premier Bureau des Hypothèques de Versailles et remplir en outre, s'il le juge
à propos, les formalités de purge d’hypothèque légale, le tout à ses frais, et
si, lors ou par suite de l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces
formalités, il y a ou survient des inscriptions, transcriptions ou mentions
grevant le lot acquis, les vendeurs seront tenus d'en rapporter mainlevée et
certificat de radiation dans le délai de trois mois du paiement du solde du
prix.
A moins de stipulations contraires dans les contrats de vente à
intervenir, il ne devra être pris aucune inscription d'office contre les
acquéreurs pour sûreté des charges résultant des présentes, toutes décharges à
cet effet étant maintenant consenties par le comparant, à Monsieur le
Conservateur dudit Bureau des hypothèques ainsi que tout désistement de
privilège et d’action résolutoire.
........
- I2 -
ARTICLE VINGT DEUX
DECLARATION DE COMMAND
-----------------------
Tout acquéreur aura la faculté de déclarer command jusqu’au
lendemain avant midi, mais dans le cas où il userait de cette faculté, il
serait solidairement obligé avec le command qu’il serait substitué au paiement
du prix et à l'exécution des clauses et conditions de son acquisition.
ARTICLE VINGT TROIS
SOLIDARITE ENTRE ACQUEREURS
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S'il y a plusieurs acquéreurs ou commands pour un même lot, ils
seront solidairement obligés entre eux et les droits et actions tant personnels
que réels seront indivisibles à cet égard.
ARTICLE VINGT QUATRE
Tout acquéreur d’un lot a, comme les vendeurs, le droit d'exiger
directement des autres acquéreurs l'exécution des conditions réciproques et
d’intérêt général à eux imposées et auxquelles ils auraient contrevenu.
En conséquence, toutes discussions entre les divers propriétaires,
à cet égard, devront se régler directement entre eux sans que dans aucun cas et
sous aucun prétexte, l’intervention des vendeurs puisse être exigée.
ARTICLE VINGT CINQ
JURIDICTION
-----------
Quel que soit le domicile élu par les acquéreurs, il est
expréssement convenu dès maintenant et ce, sans aucune réserve, que toutes
contestations qui viendraient surgir entre les vendeurs et les acquéreurs ou
leurs ayants-droit, seront exclusivement soumises à la juridiction du Tribunal
Civil de Versailles.
ARTICLE VINGT SEPT
Toutes les conditions qui précèdent forment l’ensemble des
conditions applicables à la généralité des lots de terrains à vendre dans la
propriété.
Les vendeurs auront toujours le droit, sous réserve de
l'approbation préfectorale, de les changer, supprimer ou modifier dans le sens
qu’ils jugeront convenable pour les nouvelles ventes à faire.
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